Intervention de Raymonde Poncet Monge

Dans son rapport Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale, la Cour des comptes relevait la persistance d’écarts de prix injustifiables au sein des cantines pénitentiaires. Les associations ont également dénoncé ces écarts injustifiés, appliqués notamment aux protections périodiques, dont le prix, dans ces cantines, est deux à quatre fois plus élevé qu’en grande surface.

À la fin de l’année 2019, le nombre de femmes écrouées s’élevait à 3 087, la plupart se trouvant en situation financière de pauvreté et de précarité. Pour beaucoup de ces femmes, ce surplus tarifaire les prive d’accès à des protections et aux soins hygiéniques, dégradant ainsi leur santé et portant atteinte à leur dignité.

Cela fait vingt ans que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui relève du Conseil de l’Europe, alerte sur les questions d’hygiène féminine en milieu carcéral. Il relève ainsi qu’« il importe en particulier […] qu’elles disposent de quantités suffisantes d’articles d’hygiène de base, tels que serviettes hygiéniques ou tampons ». Il ajoute que « ne pas fournir aux femmes détenues ces produits peut s’apparenter, en soi, à un traitement dégradant ». C’est pourtant ce qui se passe dans notre pays.

Souhaitant faire évoluer la situation des femmes écrouées et sensibiliser l’opinion et les pouvoirs publics, de nombreuses associations se font aujourd’hui l’écho des risques sanitaires et des atteintes à la dignité humaine que représente ce non-accès aux protections menstruelles pour les femmes détenues en milieu pénitentiaire.

Suivant l’une des recommandations de notre collègue Schillinger, cet amendement vise à garantir aux femmes écrouées le libre accès à des protections périodiques et d’allouer à cette fin les fonds nécessaires, soit 80 000 euros annuels.

Il est de notre responsabilité collective de mettre fin à ces situations de traitements dégradants en votant cet amendement. Par ailleurs, nous demandons au Gouvernement, vu la somme, de lever le gage.