Intervention de Elisabeth Moreno

Soit.

S’agissant de l’amendement n° II-846 rectifié, il est faux de croire que le budget consacré à l’aide alimentaire a été réduit. La seule chose qui baisse, c’est le montant des pénalités imposées par nos autorités d’audit dans le cadre de nos demandes de remboursement à l’Union européenne. Ce sujet très technique mobilise pleinement l’administration. À cette occasion, je veux d’ailleurs saluer le travail acharné qu’elle mène sur ce sujet.

Nous devons considérer cet enjeu comme relevant d’une saine gestion de notre argent public.

L’année 2020 a connu des abondements exceptionnels du programme 304, à hauteur de 94 millions d’euros, pour faire face à la crise que nous connaissons. En 2021, le plan de relance prévoit un plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, dont la précarité alimentaire, de 100 millions d’euros sur deux ans.

Ce plan est complété par deux autres dispositifs du plan de relance, que je voudrais vous rappeler. Il s’agit du plan de soutien au développement des projets locaux permettant l’accès des publics aux produits frais et de qualité, en particulier aux populations isolées ou modestes, qui est porté par le ministère de l’agriculture, à hauteur de 30 millions d’euros.

Il s’agit également de l’accompagnement des 45 000 personnes hébergées à l’hôtel vers l’accès à l’autonomie et à une alimentation de qualité, de la création de tiers lieux alimentaires pour les publics précaires, portée par le ministère du logement, pour 10 millions d’euros, dans le cadre des mesures de prévention contre la bascule dans la pauvreté.

Enfin, les crédits européens pour l’aide alimentaire augmentent de 48 % pour la période 2021 à 2027, à hauteur de 869 millions d’euros, les premières livraisons de denrées sont prévues pour le printemps prochain.

L’amendement n° II-846 rectifié étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Pour ce qui concerne les amendements n° II-940, II-941 et II-942, je rappelle simplement que l’État a décidé de s’engager de manière très forte dans la lutte contre la précarité menstruelle, afin d’améliorer la vie des femmes en situation de précarité. Nous nous sommes mobilisés pour soutenir les actions du secteur associatif qui portent sur la mise à disposition gratuite des protections hygiéniques pour les femmes en situation de précarité.

Vous le savez, une expérimentation a été lancée dans les établissements pénitentiaires. En raison des deux vagues épidémiques que nous avons subies, la poursuite de la mise en œuvre des actions et leur évaluation est reportée à 2021. Une telle expérimentation verra également le jour dans les établissements scolaires.

Les financements prévus dans le cadre du budget 2020 ont été pérennisés et sont inscrits dans le budget de l’État. Ils subsistent donc.

Le financement d’une éventuelle extension de cette expérimentation ne pourra être décidé qu’à son issue. D’ici là, les associations actives sur ce sujet continueront évidemment de bénéficier du soutien de l’État et pourront mobiliser des crédits de France Relance, au travers de l’appel à projets ouvert aux associations de lutte contre la pauvreté. Nous parlons de 50 millions d’euros en 2021, pour des projets innovants visant à répondre à des besoins tels que la précarité menstruelle, qui auraient pu ne pas être correctement couverts.

Par conséquent, les amendements n° II-940, II-941 et II-942 étant satisfaits, je vous invite à les retirer. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Sur l’amendement n° II-839 rectifié relatif aux bénéficiaires de l’AFIS, je souhaite apporter quelques précisions, ce sujet suscitant de nombreuses interrogations.

L’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle s’adresse à des femmes dont la situation est très difficile. Il est donc tout à fait légitime qu’elles puissent bénéficier de notre solidarité nationale. Le montant de l’AFIS a été fixé par équivalence avec l’allocation des demandeurs d’asile.

Les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution peuvent bénéficier d’un logement, dans le respect des conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, d’un accueil en logement-foyer ou encore d’un hébergement adapté à leur situation. Le fait que le montant de cette allocation soit différent de celui du RSA est donc ainsi justifié.

Le Gouvernement a par ailleurs décidé d’octroyer une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers et aux jeunes modestes, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’AFIS, à la suite de l’adoption de l’amendement d’appel de Mme la députée Stella Dupont, déposé en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les bénéficiaires de l’AFIS percevront cette aide exceptionnelle de solidarité à hauteur de 150 euros, dès le mois de décembre. Dans ce contexte, je suis défavorable à l’amendement n° II-839 rectifié.

Sur l’amendement n° II-838 rectifié relatif aux observatoires de la violence, je rejoins, madame la sénatrice, votre constat : il est nécessaire de poursuivre les travaux de recherche et d’analyse des violences qui sont faites aux femmes. Depuis 2006, la délégation aux victimes, structure commune à la police nationale et à la gendarmerie, dresse un bilan très précis des faits de violence entre partenaires, à partir des données fournies par les services d’enquête. C’est ainsi que, en 2019, l’étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple, qui a été rendue publique par le ministère de l’intérieur le 17 août dernier, avait recensé 146 femmes tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint.

Je précise, madame la sénatrice Laurence Rossignol, que l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a été modifié, dans la mesure où il n’existait pas d’observatoire des violences conjugales.

D’autres études, telles que l’étude Virage, qui est financée par notre ministère, permettent également de mieux comprendre les phénomènes de violence, ainsi que leurs processus.

Nous inscrivons cette logique d’analyse et d’évaluation au sein même de nos politiques publiques de lutte contre les violences. En effet, il est absolument essentiel de comprendre ce qui se passe dans ces féminicides, afin de tout mettre en œuvre pour qu’ils ne se reproduisent pas. À ce titre, l’une des mesures du Grenelle des violences conjugales vise à généraliser la mise en œuvre d’analyses après chaque féminicide. Ces analyses seront impulsées par l’action coordonnée des procureurs généraux, des services de l’État, des autorités judiciaires, de la police, de la gendarmerie, des préfectures, parfois de l’éducation nationale, des collectivités territoriales et des autorités de santé. Elles nous permettront, du moins je l’espère, d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour que ces féminicides cessent. Une prise en charge collective de ce problème sociétal est nécessaire pour enrayer définitivement le phénomène.

Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de créer un nouvel organe, qui serait redondant. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.