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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 66, amendement 146
Guy Fischer, président :Il s’agit donc de l’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission.
