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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Article 67, amendement 185
Guy Fischer, président :L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre V et son intitulé.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
