Intervention de Naïma Moutchou

Je remercie les sénateurs de leur accueil et de la qualité de leurs travaux. Le projet de loi dont a été saisie l'Assemblée nationale a été particulièrement enrichi par le Sénat ; il est clair et consolidé. Si nous l'avons amendé, nous avons respecté les bases du débat au Sénat : nous avons avalisé tous les apports du Sénat, sauf l'interdiction de paraître dans les réseaux de transports publics qui vient d'être mentionnée.

Nous sommes parvenus à une convergence sur le Parquet européen - le règlement européen nous laissait, il est vrai, peu de marge de manoeuvre. Le système imaginé par le Gouvernement est sans doute le plus à même de concilier l'objectif de coopération et la spécificité de notre cadre procédural, caractérisé notamment par le statut particulier du juge d'instruction.

C'est aussi le cas pour la justice pénale spécialisée. Certes, nous sommes revenus sur l'attribution au PNAT d'une compétence en matière d'espionnage, à sa demande. Mais pour le parquet national financier (PNF) ou les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), nous avons fait nôtres les positions du Sénat.

Nous avons également enrichi le texte, et je me concentrerai sur les trois éléments les plus importants.

En premier lieu, nous avons donné un plus grand relief au chapitre consacré au droit de l'environnement. Sur les seize articles additionnels que nous avons adoptés, huit portent sur cet aspect. Nous avons institué des juridictions civiles spécialisées dans le contentieux de l'environnement ; nous avons précisé les compétences des structures existantes. Nous avons aussi franchi un palier en octroyant des compétences en matière de police judiciaire aux inspecteurs de l'environnement. J'entends vos inquiétudes, mais j'ai été convaincue par le Gouvernement, qui structurera par voie réglementaire un véritable service d'enquêtes environnementales. C'est une avancée, même si nous devrons rester vigilants sur sa mise en oeuvre.

En deuxième lieu, nous avons procédé à des corrections sur la procédure pénale induites par des décisions récentes du Conseil constitutionnel, consensuelles. Nous n'avons toutefois pas abordé le sujet des conditions de détention, qui mérite un débat approfondi dans nos deux assemblées.

Enfin, en troisième lieu, notre seul point de désaccord sur ce texte concerne l'interdiction de paraître dans les transports publics. Nous refusons la création d'une nouvelle peine et nous avons convaincu le garde des Sceaux d'y renoncer.

Je comprends la logique suivie par le Sénat, mais toutes les personnes que nous avons auditionnées - avocats, procureurs ou magistrats du siège - ont expliqué que cette mesure poserait un problème d'applicabilité. Les modalités de contrôle de cette disposition sont en effet très difficiles à mettre en pratique. Le Sénat a certes prévu l'inscription des personnes condamnées au fichier des personnes recherchées, mais nous savons que les contrôleurs des réseaux de transport n'y auront pas accès, ce qui pose une vraie difficulté. Je ne crois pas par ailleurs en la création d'un fichier bis.

Dernier argument : une mesure similaire existe déjà dans le code pénal, la peine complémentaire d'interdiction de séjour. En théorie, on pourrait d'ores et déjà interdire à une personne d'emprunter une ligne de bus ou un réseau métropolitain dans une commune ou un département donné.

Le sujet est important : c'est pourquoi nous ne l'avons pas ajourné définitivement. Toutefois, il faudra a minima revoir la rédaction de cette disposition et probablement l'introduire dans le code pénal plutôt que dans le code des transports.

Telles sont les raisons qui nous ont conduits à supprimer l'article 11, et ce à une très large majorité : un seul groupe s'y est opposé à l'Assemblée nationale. Je vous demande donc de reporter le débat sur ce sujet, en confirmant la suppression de l'article.

Enfin, à l'article 12, j'ai obtenu que soit supprimé l'avis de l'Autorité de la concurrence pour ce qui est du régime des contributions volontaires obligatoires. Je suis ravie d'avoir devancé les attentes du Sénat ce faisant.

Je tiens à vous remercier de la teneur et de la qualité des travaux du Sénat. Vous le constatez : nous nous sommes inscrits dans la droite ligne de vos votes et j'espère que nos petites différences seront aplanies ce matin.