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Intervention de Sébastien Huyghe
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 décembre 2020 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Sébastien Huyghe, député :
Le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale a bataillé pour le maintien de l'article 11, car nous estimions qu'il avait toute sa place dans ce projet de loi. Malheureusement, la quasi-unanimité des groupes a voté en faveur de sa suppression.
