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Intervention de Sébastien Huyghe
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 décembre 2020 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Sébastien Huyghe, député :
Je rappelle que le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale est opposé à la suppression de cet article.
L'article 11 est supprimé.
