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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Article 15 bis, amendement 1
Guy Fischer, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 15 bis dans cette rédaction :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 2323-47 est ainsi rédigé :
« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d’entreprise, est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion. » ;
2° Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2323-56 est ainsi rédigée : « tenus à la disposition de l’autorité administrative dans un délai de quinze jours suivant la réunion. ».
L'amendement n° A-1, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 1° de cet article, remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
La parole est à M. le rapporteur.
