Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous voici arrivés au terme de l’examen de ce texte très complexe, disparate et protéiforme.

Je veux tout d’abord souligner l’attention apportée par M. le rapporteur, Bernard Saugey, à certaines propositions formulées par les uns et les autres. Les apports constructifs ont été pris en compte. Je citerai, en particulier, la disposition relative au PACS, qui a été présentée par notre collègue Richard Yung. Cette mesure très importante permettra de répondre à l’attente de nombre de nos compatriotes qui se trouvent dans des situations difficiles pour avoir conclu un PACS ou un partenariat de même nature dans un pays étranger.

Je citerai aussi l’apport de notre collègue Jean-Pierre Godefroy relatif à la protection des stagiaires en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Plusieurs de nos propositions concernant les collectivités locales ont été prises en compte, qu’il s’agisse du fonctionnement des assemblées, des commissions permanentes ou de l’organisation d’un certain nombre de manifestations ou d’actions.

Enfin – et ce sera le dernier point positif, monsieur le rapporteur – il est très important, à notre sens, que le Sénat ait, à la quasi-unanimité, remis en cause la décision qui avait été prise par le Gouvernement dans une ordonnance, visant à annuler deux articles sur les « contrats obsèques », qui avaient été adoptés à l’unanimité, je le rappelle, tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale, et de surcroît avec l’accord du Gouvernement.

Malheureusement, ces quelques points positifs ne nous permettent pas de formuler une appréciation positive sur l’ensemble du texte.

D’abord, certaines mesures posent problème. En particulier, nous partageons les inquiétudes qui se sont manifestées sur les nouvelles dispositions relatives au cadastre, qui doit rester un document public de référence. Il est risqué, me semble-t-il, d’aller dans la voie qui a été acceptée par la majorité de notre assemblée.

Ensuite, mes chers collègues, nous ne pouvons nous satisfaire d’un texte dont l’objet n’est pas défini. S’il ne s’agissait que de simplification, nous pourrions le comprendre, mais cette proposition de loi aborde, en fait, quantité de sujets de fond. Nul ne peut en disconvenir !