Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Vote sur l'ensemble

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Nous sommes également très réservés par rapport à la prolifération des ordonnances : c’est un excès au troisième ou au quatrième degré ! Je ne sais pas si quelqu’un a compté le nombre d’ordonnances qui ont fait l’objet, dans ce texte, d’une habilitation ou d’une ratification, …

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