Intervention de Jean-Pierre Sueur

… et nous cantonner au domaine de la loi tel qu’il est défini par la Constitution. Nos lois – et a fortiori les ordonnances – comportent de nombreuses dispositions qui ne relèvent pas du domaine législatif stricto sensu. Or, lorsqu’elles sont ratifiées, les ordonnances ont force de loi. Il serait infiniment préférable que ces mesures soient inscrites dans des textes réglementaires.

Enfin, outre les réserves que j’ai émises sur la nature même de cette proposition de loi et sur l’excès d’ordonnances qui la caractérise, deux dispositions, particulièrement importantes à nos yeux, nous conduiront à voter contre.

Il s’agit, en premier lieu, de l’article 63. Nous pensons en effet qu’il n’est pas justifié de changer à ce point le code de procédure pénale afin de rendre possible le fait que le procureur de la République puisse mettre en œuvre simultanément la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la convocation devant le tribunal correctionnel ; nous nous en sommes déjà expliqués.

En second lieu, nous ne saurions accepter une autre disposition adoptée ce soir et tendant à reporter d’un an l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relatives à la collégialité de l’instruction. Ni sur le fond ni sur la forme, nous ne pouvons accepter cette manière de procéder !

Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre l’adoption de cette proposition de loi.