Intervention de David Assouline

Merci de vos propos sur des sujets de plus en plus essentiels. Lors de mon rapport sur la précédente loi relative à l'audiovisuel, j'avais souhaité étendre la régulation aux réseaux sociaux. Ce que regardent les Français passe indifféremment sur l'hertzien ou le numérique, et il est impossible de réguler efficacement si l'on ne régule que la télévision ! Le CSA a besoin de moyens importants pour cela.

Nous réfléchissons aux modifications législatives ou réglementaires de vos missions. Je vous avais interpellé, car je trouve dingue que sur une chaîne de la TNT, une personne condamnée pour racisme - ce n'est pas une opinion de ma part, mais un délit condamné par la justice - puisse continuer à s'exprimer. Éric Zemmour a récidivé, et la chaîne ne peut plus dire qu'elle ne savait pas auparavant ce qu'il allait dire, puisque l'émission a été enregistrée 30 minutes avant sa diffusion, et qu'elle a découpé les propos racistes pour en faire son accroche sur les réseaux sociaux et faire le buzz. C'est donc un choix éditorial assumé. Le CSA devrait avoir les moyens d'agir.

J'ai regardé la convention liant le CSA à CNews : l'article 2-3-2 « Vie publique » indique que « l'éditeur veille dans son programme à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ; à respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles, religieuses du public ; à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race ou de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion ou de la nationalité ; à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les discriminations. » Quels sont vos moyens pour faire respecter cette convention, en dehors d'une amende ; la suspension de l'émission ? Quand la chaîne remet en cause la convention de façon répétée et assumée, pouvez-vous dénoncer la convention ? Si ce n'est pas le cas, nous devons légiférer sur le sujet. Il ne s'agit pas d'une question de liberté de la presse ou d'expression, ni de censure, mais de délit.

J'attire votre attention sur une situation incongrue : il y a un an, on nous a demandé de légiférer pour prolonger sans débat le mandat des membres de la Hadopi, sous prétexte qu'un projet de loi acterait la fusion avec le CSA dans les six mois. Certes, cela pouvait se concevoir en pratique, mais préjuger qu'une loi va être votée est une façon bizarre de respecter le Parlement... Or un an après, la loi n'est toujours pas là, et les membres de la Hadopi ont été prolongés sans aucun débat parlementaire. Quelle sera la nature de la collaboration et de la fusion ? Cela me semble justifié pour réguler internet. J'ai déposé un amendement pour aider les radios associatives, et l'avais gagé pour 3 millions d'euros sur la Hadopi, tout en espérant la levée du gage. Le président de la Hadopi m'a critiqué, mais depuis 2011, la Hadopi n'a rapporté que 85 000 euros d'amendes, pour un coût de fonctionnement de 82 millions d'euros ! Voilà ma réponse...

Il faut que vous ayez beaucoup de moyens pour réguler, mais pour aboutir à des résultats réels. La régulation sur les réseaux sociaux et sur le numérique est devenue fondamentale.