Intervention de Anne-Catherine Loisier

Avec l'article 8, nous abordons la question de la garantie de conformité des biens. Celle-ci fait actuellement l'objet d'une réforme par ordonnances pour transposer les directives européennes de 2019 en la matière. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent orienter les choix du Gouvernement dans ce cadre à travers plusieurs dispositions qui visent à renforcer la lutte contre l'obsolescence logicielle. Je partage leurs orientations. Je proposerai donc de conforter leur assise juridique en limitant autant que possible les risques de contradiction avec les directives européennes. Par ailleurs, je les renforcerai en confortant l'information donnée au consommateur.

Le premier étage de la fusée, c'est l'amendement AFFECO.3, qui vise à rendre compatible avec le droit européen l'idée de dissocier les mises à jour dites « correctives » des autres mises à jour, de façon à ne permettre à l'utilisateur de télécharger que ces mises à jour « correctives ».

L'amendement AFFECO.3 est adopté.

L'amendement AFFECO.4 vise à renforcer le dispositif de la proposition de loi en exigeant que le consommateur soit mieux informé des mises à jour qui lui sont fournies. Au-delà de la distinction entre mises à jour correctives et évolutives exigée à l'amendement précédent, il s'agit d'imposer que, quelle que soit la mise à jour, le consommateur soit informé de ses caractéristiques essentielles, comme l'espace de stockage nécessaire, son impact potentiel sur les performances du bien ou encore l'évolution des fonctionnalités qu'elle propose.