Intervention de Jean-François Husson

Comme vient de le dire le président Raynal, le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ne nous a pas encore été formellement transmis.

Comme vous le savez, la commission mixte paritaire qui s'est réunie mercredi dernier n'a pu aboutir, en raison de divergences trop importantes sur les 285 articles restant en discussion.

En première lecture, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient déjà adopté 126 articles dans les mêmes termes, et supprimé l'article 19.

Je ne mentionnerai évidemment pas tous les articles concernés. Je vous présenterai tout d'abord quelques dispositions sur lesquelles l'Assemblée nationale a pu, même partiellement, suivre le Sénat, ce dont il convient de se féliciter, avant de vous exposer les nombreuses mesures qui n'ont malheureusement pas été conservées.

Tout d'abord, l'Assemblée nationale a repris les aménagements apportés par le Sénat au nouveau crédit d'impôt dont bénéficieront les bailleurs consentant des abandons de loyers à des entreprises particulièrement touchées par la crise. Ainsi, l'article 3 decies C prévoit l'application de ce dispositif fiscal dès 2021 et en élargit le périmètre : il inclut notamment les bailleurs sociaux parmi les bailleurs éligibles, au titre de leurs activités soumises à l'impôt sur les sociétés ; il étend le dispositif aux entreprises au profit desquelles l'abandon consenti permet au bailleur de bénéficier du crédit d'impôt, en incluant les micro et les petites entreprises en difficulté avant la fin de l'année 2019, sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ; enfin, il prévoit un mécanisme analogue de prise en charge partielle des abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales.

Ensuite, et il s'agit probablement là de l'apport le plus substantiel du Sénat dans ce qu'il restera de ce projet de loi de finances pour 2021, l'Assemblée nationale a voté, sous réserve de certains aménagements, la reconduction en 2021 du mécanisme de garantie des ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, faisant l'objet de l'article 22 bis B et qui avait été mis en place en 2020 dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

L'Assemblée nationale a complété le dispositif tendant à reconduire le mécanisme de garantie pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en 2021. En revanche, elle en a exclu les pertes de recettes domaniales pour 2021, et s'est opposée à la prise en compte des pertes survenues lors de la seconde période de confinement dans les modalités de calcul pour 2020.

Enfin, l'Assemblée nationale a exclu du dispositif la compensation des régies dotées de la seule autonomie financière à vocation touristique, lesquelles sont pourtant fortement affectées par la crise, sans pouvoir être éligibles aux différents dispositifs de soutien que sont le fonds de solidarité, les prêts garantis par l'État, ou l'activité partielle. Le Gouvernement s'est néanmoins engagé à travailler sur les modalités de compensation pour ce type de pertes de recettes tarifaires. La réflexion avance manifestement pour les régies thermales ; nous resterons attentifs à ce qu'elle avance aussi pour les autres.

L'Assemblée nationale a également maintenu l'article 46 terdecies A, c'est-à-dire la prolongation pour un an du plafond de 1 000 euros de la réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, dit « dispositif Coluche », issu d'amendements de M. Bruno Retailleau et de M. Rémi Féraud.

Les députés ont maintenu l'article 52 nonies, à savoir la suspension pendant l'état d'urgence sanitaire de l'application du jour de carence pour les agents publics, dont l'arrêt maladie est directement lié à l'épidémie de covid-19.

L'Assemblée nationale a aussi confirmé la création d'un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles renonçant à utiliser du glyphosate, mesure introduite par le Sénat sur l'initiative de nos collègues Henri Cabanel et François Patriat à l'article 42 unvicies. Elle a toutefois précisé le périmètre des cultures concernées.

Malgré un amendement de suppression de sa commission des finances et contre l'avis du Gouvernement, elle a également conservé l'article 43 septies C, introduit par notre Haute Assemblée sur l'initiative de nos collègues Laure Darcos et Hervé Marseille : cet article prévoit la prorogation jusqu'en 2024 du crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France, autrement appelé crédit d'impôt international.

S'agissant d'apports plus techniques, l'Assemblée nationale a notamment maintenu l'article 8 octies A, introduit à la suite de l'adoption d'amendements identiques de nos collègues Sylvie Vermeillet et Emmanuel Capus. Cet article prévoit l'extension aux fondations actionnaires reconnues d'utilité publique le régime de neutralité fiscale applicable aux opérations de constitution des fonds de pérennité.

Elle a également voté en faveur de l'abaissement à 10 % du taux de TVA pour les opérations d'achat ou de vente portant sur les poulains vivants - il s'agit de l'article 9 bis A - ou encore de la prolongation de l'annulation de la taxe sur les spectacles de variétés jusqu'au 30 juin 2021, adoptée sur l'initiative de la commission des finances (article 24 ter).

Parmi les apports, il convient aussi de mentionner le maintien de l'article 42 nonies A, introduit sur l'initiative de M. Gérard Longuet, qui prévoit des aménagements de la fiscalité locale applicable au centre de stockage industriel en couches géologiques profondes des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue (Cigéo).

L'article 52 decies, introduit par le Sénat sur l'initiative de Bernard Delcros, a également été conservé. Il a pour objet de porter de cinq à sept ans la période durant laquelle peuvent s'appliquer conjointement une redevance et une taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire d'un EPCI issu d'une fusion.

L'Assemblée nationale a adopté conformes les articles 73 bis à 73 quater, tous trois rattachés à la mission « Travail et emploi » et issus d'une initiative sénatoriale.

Plus globalement, l'Assemblée nationale a maintenu dans la première partie du projet de loi de finances plusieurs dispositifs qu'elle avait initialement adoptés en seconde partie, afin d'assurer leur mise en oeuvre dès 2021, à l'instar de l'extension aux procédures de conciliation de deux mécanismes fiscaux spécifiques pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, ou de la réduction à 0 % du taux de TVA sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19. Elle a également « remonté » dans le première partie du texte des dispositifs que le Sénat avait adoptés en seconde partie, comme l'application du taux de TVA de 0 % aux vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.

Par ailleurs, il convient de signaler que les 66 millions d'euros de crédits en faveur du fonds de péréquation postale, votés par le Sénat au sein de la mission « Économie », notamment sur l'initiative de la commission des finances, ont été conservés. Cette disposition permet de compenser les effets de la réforme des impôts de production sur ce fonds.

Parfois aussi, le Sénat n'a été entendu que de façon limitée, et certaines mesures ont fait l'objet de compromis.

Ainsi, l'article 3 sexies, relatif à l'exonération des plus-values de cessions d'immeubles réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes de logement social, a été, pour l'essentiel, rétabli dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, tout en incluant toutefois l'extension du dispositif à la production de logements sociaux en accession sociale à la propriété et aux logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire proposée par le Sénat.

Plusieurs des modifications adoptées par le Sénat à l'article 15 relatif au renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports ont également été maintenues.

Concernant les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public, l'Assemblée nationale a simplement garanti les 41 millions d'euros attribués au plan Ecophyto, sur l'initiative de Franck Menonville et Henri Cabanel.

Elle a également partiellement entendu le Sénat à l'article 61, qui concerne le schéma de financement de la métropole du Grand Paris. Alors que Christine Lavarde avait déposé un amendement tendant à supprimer la disposition visant à ce que les établissements publics territoriaux transfèrent la totalité du produit de la dynamique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2021, l'Assemblée nationale a finalement prévu que ce transfert ne concernerait plus que les deux tiers du produit de cette dynamique, et que la ville de Paris serait également assujettie à un tel versement.

L'Assemblée nationale a aussi repris plusieurs mesures de clarification ou de simplification de différents régimes juridiques, d'amélioration technique ou rédactionnelle, de coordination ou de mise en cohérence avec le droit européen, qui étaient défendues par le Sénat.

Enfin, l'Assemblée nationale nous a suivis en supprimant plusieurs rapports jugés inutiles, notamment à l'article 54 terdecies rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », sur l'initiative des rapporteurs spéciaux Claude Nougein et Albéric de Montgolfier, ou encore à l'article 56 nonies qui a trait à la mission « Régimes sociaux de retraite », sur l'initiative de la rapporteure spéciale Sylvie Vermeillet.

Pour autant, malgré les apports du Sénat dont il est tenu compte, des divergences importantes subsistent entre les deux assemblées. De plus, beaucoup des amendements adoptés par le Sénat, alors même qu'ils ont parfois été votés à une très grande majorité, voire à la quasi-unanimité, ont finalement été supprimés en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, d'un point de vue macroéconomique, il convient de rappeler que le Sénat regrette que le Gouvernement n'ait pas réalisé les efforts de maîtrise des dépenses publiques nécessaires pour procéder au redressement des comptes publics, alors que les indicateurs économiques du pays étaient encore « au vert », et ce afin que la France retrouve les marges de manoeuvre budgétaires utiles pour répondre le plus efficacement possible à toute nouvelle crise, à l'instar de l'actuelle épidémie.

Je précise tout de suite que l'article liminaire a de nouveau été modifié à l'Assemblée nationale pour tirer les conséquences des aménagements intervenus depuis son actualisation au Sénat, au premier rang desquels figure le dispositif de 6 milliards d'euros destiné au soutien des entreprises, qui a été adopté dans le cadre de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », dont je vous parlerai davantage dans quelques instants.

Le déficit public atteindrait désormais 8,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021. Alors que l'exercice 2021 devait permettre d'amorcer le reflux de l'endettement, ce dernier poursuivrait finalement sa hausse, passant de 119,8 % du PIB en 2020 à 122,4 % du PIB en 2021. Ces nouvelles estimations sont assises sur une hypothèse de croissance raisonnable, fixée à 6 % en 2021 contre 8 % dans le projet de loi de finances initial. Elles constituent à mon sens un scénario crédible et sont d'ailleurs très proches du scénario central que j'avais élaboré après l'annonce du reconfinement.

Il ne faut pas perdre non plus de vue l'impact qu'auront toutes nos décisions actuelles sur l'état de nos finances publiques à moyen terme. À ce titre, il aurait fallu privilégier des mesures temporaires, puissantes et bien ciblées pour favoriser la sortie de crise.

Concrètement, je rappelle juste qu'il faudra réaliser environ 75 milliards d'euros d'économies en sortie de crise, simplement pour ramener le déficit structurel au niveau qu'il avait atteint en 2019, c'est-à-dire 2,2 % du PIB. L'État se finance désormais autant par l'endettement que par l'impôt : si les taux remontaient, l'effort à fournir pourrait donc devenir insurmontable.

Au-delà, le plan de relance du Gouvernement me paraît trop tardif et mal calibré. En outre, il ne s'imprègne et ne s'appuie pas suffisamment sur la réalité de nos territoires.

Ainsi, je regrette que l'Assemblée nationale soit revenue sur toutes les mesures adoptées par le Sénat pour renforcer le plan de relance, afin qu'il porte ses fruits à plus court terme. Je citerai le report en arrière des déficits dans la limite de 5 millions d'euros, les dispositifs spécifiques de suramortissement pour les poids lourds et les avions, ou encore la contemporanéisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui permet de soutenir efficacement l'investissement local.

Si le Sénat n'est pas revenu sur la réforme des impôts de production prévue par le projet de loi de finances, considérant que les entreprises, en particulier dans le secteur industriel, doivent voir leur niveau d'imposition décroître pour rester compétitives, il importe d'assurer une juste et pérenne compensation aux collectivités territoriales. Il est, à ce titre, très positif que l'Assemblée nationale nous ait suivi en conservant l'article 22 bis B.

En revanche, il est regrettable qu'elle n'ait pas conservé d'autres mesures votées par le Sénat, telles que la compensation intégrale de la perte de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subie en 2021 à la fois par les départements et le bloc communal, disposition identique à celle qui est prévue pour les régions dans le cadre de la réforme des impôts de production.

L'Assemblée nationale a aussi supprimé les deux contributions exceptionnelles adoptées par le Sénat visant, d'une part, les assureurs et, d'autre part, les grandes plateformes de la vente à distance, au nom de la solidarité nationale.

Toujours concernant les assurances, la couverture assurantielle que nous avions proposée n'a pas non plus été conservée, mais nous continuerons d'insister sur ce sujet, en espérant que la proposition de loi adoptée au Sénat en juin dernier prospèrera.

Il est aussi dommage que la majorité gouvernementale ait refusé les dispositifs proposés par le Sénat pour renforcer l'aide aux plus précaires et à ceux qui se trouvent le plus en difficulté face à la crise comme, par exemple, l'aide à l'embauche pour six mois supplémentaires, le fonds de solidarité renforcé pour mieux couvrir les charges fixes, ou encore les nombreuses mesures destinées à soutenir des secteurs comme la culture.

Du point de vue de la fiscalité écologique et énergétique, les mesures prises par la majorité gouvernementale ne permettent pas véritablement d'accompagner le changement nécessaire. Ainsi, la hausse du malus automobile sur trois ans, cumulée à la création d'un « malus poids », intervient alors que le secteur automobile traverse une crise majeure et que les ménages ne pourront pas tous adapter leur comportement d'achat.

L'Assemblée nationale n'a ainsi pas suivi le Sénat en ce qu'il préconisait un étalement de cette hausse sur cinq ans, accompagné d'un renforcement de la prime à la conversion, ce qui aurait permis d'inciter davantage les automobilistes à faire le choix de solutions « plus vertes », sans tomber dans la fiscalité punitive.

Je note que l'Assemblée nationale a aussi rétabli en nouvelle lecture certaines mesures auxquelles le Sénat s'était fermement opposé, à l'instar de l'article 7 relatif à la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA), de l'article 47 qui prévoit la ponction d'un milliard d'euros sur la trésorerie d'Action Logement, ou de l'article 54 sexies relatif aux contrats photovoltaïques ou thermodynamiques.

Elle a également rétabli plusieurs articles qui nous semblent pourtant être des cavaliers budgétaires, tels que la jurisprudence du Conseil constitutionnel les définit.

L'Assemblée nationale n'a pas non plus modifié les crédits des trois missions et des deux comptes d'affectation spéciale rejetés par le Sénat et qu'elle a rétablis.

Enfin, je prendrai quelques instants pour vous indiquer les mesures nouvelles que le Gouvernement a fait voter par l'Assemblée nationale cette nuit. Loin d'être anodines, je regrette qu'elles arrivent si tard dans le débat.

Certes, il est indispensable - personne ne le remettra en cause - de soutenir les secteurs qui restent les plus durement affectés par la crise, à l'instar des exploitants de remontées mécaniques des stations de ski ou de certains acteurs de la culture.

Pour autant, on ne peut que déplorer le fait que, malgré nos multiples demandes, le Gouvernement ait choisi d'attendre l'examen du texte en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale pour « recharger » de 5,6 milliards d'euros le programme 357, « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », pour créer un nouveau programme intitulé « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 », et pour renommer le programme 356, « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire », afin de tenir compte du fait qu'il devrait désormais couvrir, non seulement les dispositifs de chômage partiel, mais aussi la prise en charge des congés payés de certains salariés et une aide exceptionnelle aux actifs dits « permittents » saisonniers ou extras.

En outre, plusieurs milliards d'euros de crédits ouverts en 2020 seront reportés sur l'année 2021, en particulier les 2,1 milliards d'euros de crédits ouverts dans le cadre du programme 356 par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, promulguée il y a seulement deux semaines. Ces crédits contribueront aussi au financement de dépenses nouvellement décidées...

J'estime que la majorité gouvernementale porte ainsi atteinte à l'autorisation parlementaire du volet « dépenses » du projet de loi de finances.

On peut également citer le fait que le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne a été relevé de 336 millions d'euros, et que 500 millions d'euros ont été ouverts afin de permettre une recapitalisation additionnelle visant à couvrir les besoins de l'AFD au titre du ratio de solvabilité.

Comme vous le constatez, les sujets de désaccord entre nos deux assemblées restent nombreux. Même si le Sénat proposait des modifications lors de l'examen du texte en nouvelle lecture, il est peu probable qu'une nouvelle navette permettrait de faire évoluer les choses et de faire changer d'avis nos collègues députés.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de voter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2021.