Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Les amendements identiques COM-1 et COM-59 visent à réécrire l'article 6. La rédaction actuelle prévoit l'inversion de la charge de la preuve en matière d'obsolescence programmée, qui repose aujourd'hui sur le consommateur. Toutefois, conformément aux principes de la procédure pénale, la proposition d'inverser la charge de la preuve ne peut pas être retenue, dans la mesure où l'obsolescence programmée constitue un délit. Il n'en demeure pas moins qu'aucune condamnation n'a été prononcée sur ce fondement depuis 2015, car la rédaction actuelle est trop restrictive. Il faut en effet prouver le recours à des techniques (élément matériel) et l'intention délibérée de réduire la durée de vie du produit, dans le but d'en augmenter le taux de remplacement (élément intentionnel). S'agissant de l'élément intentionnel, il est double, puisqu'il faut en réalité prouver, d'une part, qu'il existe une intention délibérée de réduire la vie du produit et, d'autre part, que la réduction de la durée de vie du produit a été décidée intentionnellement pour accélérer le renouvellement du produit. Nous proposons donc d'assouplir les conditions de caractérisation du délit, en supprimant ce deuxième élément de l'intentionnalité.

Les amendements COM-1 et COM-59 sont adoptés.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.