Intervention de Jacques Fernique

L'amendement COM-40 vise à corriger les termes employés au sein de l'article pour en consolider la portée. Il est essentiel d'employer le terme de « mises à jour de conformité », qui inclut les mises à jour de sécurité ainsi que les correctifs qui servent à corriger un défaut de fonctionnement ou « bug » en anglais, mais qui n'inclut pas les mises à jour évolutives qui ajoutent des fonctionnalités nouvelles.