Les amendements identiques COM-3 et COM-63 prévoient une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition visant à augmenter à cinq ans la durée pendant laquelle un consommateur est en droit de recevoir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s'y adapter.
Les amendements COM-3 et COM-63 sont adoptés.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.