Avis favorable.
L'amendement COM-64 est adopté.
Les amendements identiques COM-5 et COM-65 prévoient une entrée en vigueur de l'article en 2022 pour laisser le temps aux opérateurs de s'adapter.
Les amendements COM-5 et COM-65 sont adoptés.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.