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Intervention de Guillaume Chevrollier
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 16 décembre 2020 à 9h35
Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Examen du rapport et du texte de la commission
Guillaume Chevrollier, rapporteur :L'article 13 prévoit que les achats publics de produits numériques disposant d'un indice de durabilité ou de réparabilité doivent favoriser les biens dont les indices sont supérieurs à un seuil fixé par décret. L'amendement COM-9 apporte une amélioration rédactionnelle permettant de viser les produits numériques disposant d'un indice de réparabilité ou de durabilité. Il décale en outre d'un an l'entrée en vigueur de cette mesure, afin de permettre à ces indices d'être progressivement mis en oeuvre pendant une année avant de devenir un critère de la commande publique.
L'amendement COM-9 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
