L'amendement COM-24 prévoit que les engagements soient souscrits par les opérateurs auprès de l'Arcep au plus tard le 1er janvier 2023 et qu'ils soient renouvelés tous les quatre ans. L'amendement COM-79 serait alors satisfait.
L'amendement COM-24 est adopté ; l'amendement COM-79 devient sans objet.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.