Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Avez-vous une idée du sort qui sera réservé à vos travaux ? Nous en avons vu une première trace lors du budget, qui certes n'était pas à la hauteur de vos préconisations concernant le montant de l'unité de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle - mais au moins, il y avait un mouvement !

Les pistes que vous avez ébauchées sur plusieurs sujets sont très intéressantes.

Sur la question du statut de collaborateur, depuis l'époque où certains d'entre nous ont été collaborateurs, les choses se sont considérablement améliorées. Il n'empêche, c'est une profession où la rupture de contrat est extrêmement rapide. Les conditions de chômage, la question de l'article 700 du code de procédure civile... Il y a plusieurs sujets sur lesquels j'aurais souhaité connaître votre point de vue. Vous ne semblez pas avoir exploré d'autres sources de financement de l'aide juridictionnelle que le budget de l'État. Vous n'avez pas non plus exploré la modification de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, il faut aujourd'hui gagner moins de 1 043 euros par mois ; pour l'aide juridictionnelle partielle, le seuil est fixé à 1 564 euros par mois. Mais ce n'était peut-être pas dans le champ de votre mission...

Vous avez évoqué, mais pour l'écarter assez vite, la question de la réduction du taux de TVA. Cela pose une question intéressante : la justice est-elle un bien de première nécessité ? Sur la question du secret professionnel, vous vous en êtes plutôt bien sorti, il me semble. Mais je ne voudrais pas qu'il s'agisse d'un cheval de Troie. Nous sommes dans une situation difficile sur ce sujet, avec un ministre de la justice qui est extrêmement vindicatif sur la question. Vous évoquez, et je le regrette, l'hypothèse de la réintroduction du timbre fiscal. Il s'agit d'une taxation que doit verser toute personne qui engage une procédure, taxation qui a été supprimée lors du précédent quinquennat. En sont exonérés les plus précaires, mais cela reste un sujet. Il est dommage de ne pas avoir creusé la question de l'avocat en entreprise. Il y a un problème d'effectif de la profession, de « non-numerus clausus » en quelque sorte. La nationalisation de l'examen-concours n'a pas réglé le problème, et l'on observe une sorte de thrombose en Île-de-France, ce qui déséquilibre la situation financière des avocats.