Intervention de Dominique Perben

Nous avons auditionné Bercy, cela a été fort instructif ! Nous en avons aussi beaucoup discuté avec le directeur des affaires civiles et du sceau. Nous y avons renoncé, parce que les États sont en train de discuter de la directive sur ces sujets, et le risque que prendrait l'État français en anticipant sur la future directive est de se mettre en infraction, incontestablement, par rapport à la directive actuelle. Ce serait inopportun.