L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin, Chauvet, Bonnecarrère, Daubresse, Levi et Husson, Mme Deromedi et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
avec un avis consultatif
La parole est à Mme Agnès Canayer.