L’amendement n° 3 rectifié bis est donc retiré.
L’amendement n° 6, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un représentant de l’établissement public mentionné à l’article L. 4311-1. » ;
La parole est à Mme Martine Filleul.