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L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin, Chauvet et Daubresse, Mme Deromedi et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Voir dans le contexte