Intervention de Martine Filleul

Cet article, modifié par le rapporteur en commission, traduit la recommandation n° 5 du rapport de Michel Vaspart et vise le renforcement des exigences de service public minimum applicable au remorquage.

Les velléités de certains d’établir un véritable service minimum pour le remorquage portuaire, avec une extension des pouvoirs de réquisition du président du directoire de chaque grand port maritime, ont été écartées. Elles n’étaient pas sans rappeler les différentes tentatives d’imposer des exigences supplémentaires en matière de garanties de service minimum, qui remettent en cause, selon nous, le droit de grève.

Je pense notamment à la proposition de loi de Bruno Retailleau visant à réquisitionner du personnel, y compris gréviste, pour assurer un service minimum dans les transports publics du quotidien, à la proposition de loi de M. Guerriau portant obligation de déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens, ou encore à la tentative, lors de l’examen de la LOM, de porter de quarante-huit à soixante-douze heures le délai de la déclaration individuelle de grève dans les transports publics terrestres.

Comme dans les cas cités précédemment, nous estimons que les grèves témoignent avant tout de l’absence de dialogue social ou d’une mauvaise qualité de celui-ci. Selon nous, le renforcement des exigences en matière de service minimum risque d’être contre-productif, voire d’envenimer les conflits. Même dans une version « soft », comme celle qui est proposée dans cet article, nous demeurons dubitatifs quant à l’efficacité de telles mesures.

Tout d’abord, il existe un règlement européen de 2017 qui donne la possibilité aux autorités portuaires de fixer les exigences minimales de service public. Or, par définition, les règlements européens sont d’application directe.

Ensuite, la création d’un service minimum pour le remorquage serait contraire au droit actuel, le Gouvernement ayant souligné dans sa réponse aux questions posées par le rapporteur que les agréments pouvaient imposer la continuité du service, permettant ainsi de garantir la disponibilité du service portuaire pour l’ensemble des utilisateurs sans interruption.

Le renforcement des exigences de service minimum pour une activité comme le remorquage, qui ne constitue pas un véritable service public, est périlleux.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ces dispositions qui visent à renforcer les exigences de service minimum pour le remorquage.