Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans mon propos liminaire, les dispositions de l’article 8 conduiraient à imposer un service minimum.

Elles me paraissent en outre poser deux types de difficultés : d’une part, des difficultés juridiques, car cela reviendrait à réquisitionner des personnels d’entreprises privées qui ne sont pas en charge de l’exécution d’un service public, ce qui porterait vraisemblablement une atteinte disproportionnée au droit de grève et à la liberté d’entreprendre ; d’autre part, des difficultés sociales, car une telle évolution nécessiterait évidemment une concertation approfondie avec les partenaires sociaux du secteur, concertation qui n’a pas eu lieu.

Cela étant, nous avons signé une charte portuaire ayant permis de poser les bases, que je pense durables, d’un climat social apaisé dans les ports français, lequel est, pour le coup, indispensable à la continuité de leur activité.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article 8.