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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 décembre 2020 à 14h30
Gouvernance et performance des ports maritimes français — Articles additionnels après l'article 15, amendement 12
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 12, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5343-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces travaux font l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. »
La parole est à Mme Martine Filleul.
