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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 15 décembre 2020 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Pascale Gruny, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
