Intervention de Jean-François Husson

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela ne vous étonnera pas, la commission des finances s’est particulièrement intéressée aux conclusions du Conseil européen de la semaine dernière portant sur l’adoption du prochain cadre financier pluriannuel, permettant ainsi la mise en œuvre du plan de relance européen.

En effet, au cours des dernières semaines, l’adoption du prochain cadre financier pluriannuel et celle de la décision relative aux ressources propres étaient suspendues aux vetos hongrois et polonais.

Concrètement, c’est la délicate question de la conditionnalité des fonds européens au respect de l’État de droit qui constituait la pomme de discorde des négociations depuis plusieurs mois. Cet obstacle a finalement été levé grâce à une déclaration du Conseil européen qui réaffirme le principe de souveraineté de chaque État membre et précise que le lien entre la violation de l’État de droit et l’atteinte que celle-ci constitue pour le budget de l’Union européenne devra être objectivement établi.

Alors que l’accord de juillet dernier laissait espérer une réponse budgétaire rapide de l’Union européenne pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, il aura donc fallu près de six mois supplémentaires pour le concrétiser.

Au final, si l’issue de ces négociations relatives au cadre financier pluriannuel, qui se sont échelonnées sur plus de deux ans, constitue un premier motif de soulagement, elle n’épuise pas pour autant les interrogations sur la capacité du budget européen et du plan de relance à accompagner les États membres face à la crise actuelle.

Monsieur le secrétaire d’État, une fois le cadre financier pluriannuel 2021-2027 formellement adopté, celui-ci devra encore être décliné dans chaque État membre, au sein de programmes opérationnels, correspondant à chacune des politiques de l’Union européenne. Cette adoption tardive pourrait ainsi être de nature à ralentir le décaissement des crédits européens au bénéfice des territoires et des porteurs de projets locaux. Pouvez-vous nous préciser les mesures prises par les autorités de gestion françaises afin de garantir une mobilisation rapide des fonds européens dès le début de l’année prochaine ?

Par ailleurs, la mise en œuvre du plan de relance européen nécessite que la décision « ressources propres » soit ratifiée par l’ensemble des parlements nationaux. Le Sénat devrait examiner le projet de loi de ratification correspondant à la fin du mois de janvier prochain.

À quelle échéance pensez-vous que le processus de ratification pourra être mené à son terme, monsieur le secrétaire d’État ? Alors que le plan de relance européen doit financer 40 % du plan de relance français, faudra-t-il finalement attendre 2022 pour que la France en bénéficie, au-delà de l’enveloppe de 4 milliards d’euros de préfinancement ?

Par ailleurs, un sommet de la zone euro en configuration ouverte s’est tenu lors du dernier Conseil européen. À cette occasion, les États membres ont salué l’accord trouvé par l’Eurogroupe, à la fin du mois de novembre dernier, sur l’approfondissement de l’union bancaire. Plus particulièrement, ils se sont félicités de l’introduction anticipée du filet de sécurité du Fonds de résolution unique par le Mécanisme européen de stabilité.

En outre, s’agissant de l’approfondissement du marché des capitaux, la déclaration des États membres publiée à l’issue du sommet de la zone euro rappelle que l’Union européenne doit jouer un rôle majeur dans le domaine de la finance verte. À cet égard, il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous indiquiez les pistes que la France défendra pour faire avancer ce sujet au niveau européen dans les prochains mois.

Enfin, alors que le sujet des négociations du Brexit n’était pas formellement à l’ordre du jour du Conseil européen, il s’y est encore une fois imposé. Certes, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, appelle à poursuivre les négociations dans un ultime effort, mais il est plus que jamais permis de douter de la possibilité d’un accord d’ici à la fin de cette année. Notre commission reste particulièrement attentive à la conduite de ces négociations, au regard des enjeux budgétaires et financiers considérables qui sont en jeu dans notre relation future avec le Royaume-Uni.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous ferai pas l’affront de vous demander si vous pensez réellement qu’un accord reste possible, car les rebondissements du Brexit au cours des dernières années nous ont appris à nous méfier des certitudes. Néanmoins, pourrez-vous nous indiquer dans quelle mesure l’absence d’accord serait préjudiciable pour les prévisions de croissance économique de la France en 2021, alors même que notre économie est déjà fragilisée par la crise actuelle ?