Intervention de Jean-François Rapin

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordre du jour de la dernière réunion du Conseil européen était particulièrement lourd, à la fois chargé en nombre de points traités et dense en enjeux – mes collègues en ont déjà évoqué d’importants.

Aussi, dans ce propos liminaire, je me limiterai à évoquer trois sujets : la pandémie, la sécurité et les questions budgétaires.

Concernant la pandémie, la bonne nouvelle est que nous en sommes aujourd’hui à discuter de stratégie vaccinale. La moins bonne est que Sanofi annonce avoir pris du retard. Son vaccin, élaboré avec GSK, ne sortira qu’à la fin de l’année 2021. On peut regretter le retard de livraison qui en découlera pour l’Union européenne, qui en avait réservé 300 millions de doses. On peut aussi s’interroger : pourquoi, dans cette course aux vaccins, trouve-t-on en tête les biotechs américaines et chinoises ? Pour ma part, j’y vois une incitation à encourager l’Europe de la recherche, notamment à presser le pas pour mettre enfin en place le brevet unitaire européen, dont la naissance est compromise par la défection britannique et le retard pris par l’Allemagne dans la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les perspectives en la matière ?

À la suite des attentats terroristes, la sécurité s’est également imposée comme un sujet prioritaire au Conseil européen. Nous pouvons, comme ce dernier, nous féliciter de l’accord conclu récemment sur le règlement relatif aux contenus terroristes en ligne : il permettra d’adresser une injonction de suppression de ces contenus, quel que soit le lieu d’établissement principal du fournisseur de service d’hébergement, avec un retrait dans l’heure, valable dans tous les États membres.

Nous attendons maintenant les propositions que la Commission européenne prépare pour obliger les plateformes en ligne à prendre leurs responsabilités et pour renforcer le mandat d’Europol. Mais nous devons aller plus loin. D’abord, nous devons doter l’Union européenne d’une législation en matière de conservation des données qui permette de lutter efficacement contre les formes graves de criminalité. Ensuite, nous devons accélérer l’interopérabilité entre les bases de données et les systèmes d’information européens. Enfin, nous devons nous organiser pour que toute personne franchissant les frontières extérieures de l’Union soit contrôlée.

Le troisième enjeu, et non le moindre, est l’accord intervenu au Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel et le plan de relance.

Nous saluons cette avancée décisive, car les États membres ont urgemment besoin de cette expression concrète de solidarité européenne pour rebondir après la pandémie. Le Gouvernement nous assure qu’elle a été obtenue sans sacrifier l’État de droit. Je veux le croire, mais la déclaration qui a permis de lever le veto polonais et hongrois, après maintes discussions, ne manque pas d’interroger.

D’abord, sa portée juridique est incertaine.

Ensuite, elle indique expressément que la simple constatation de l’existence d’une violation de l’État de droit ne suffit pas à déclencher le mécanisme : il faut pour cela que cette violation porte directement préjudice aux intérêts financiers de l’Union. Cette condition limite considérablement la possibilité d’activer le mécanisme. N’en sommes-nous pas réduits à l’impuissance à laquelle nous condamnait déjà l’exigence d’unanimité du Conseil pour constater l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre des valeurs fondamentales de l’Union, requise à l’article 7 du traité ?

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer ?