Intervention de Jacky Deromedi

Réunion du 15 décembre 2020 à 14h30
Questions orales — Signature authentique à distance pour les français de l'étranger

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

Madame la ministre, je suis vraiment désolée, mais ce n’est vraiment pas ainsi qu’il convient d’agir. Une procuration ne permet pas de signer un contrat de mariage : il faut que les deux personnes soient présentes. Il en est de même pour un testament : il faut que le testateur soit présent devant un notaire. Ce service était mis à disposition de nos compatriotes par les postes diplomatiques il y a encore quelques années ; ce n’est plus le cas. Dès lors que le Conseil supérieur du notariat est prêt à s’engager dans une expérimentation, je ne vois pas pourquoi on leur refuse cette possibilité.

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