Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la ministre, ma question porte sur les déclarations de nationalité française (DNF) relevant du ministère de la justice et souscrites à l’étranger. Je l’avais donc initialement adressée à M. le garde des sceaux. Posée le 8 août dernier en tant que question écrite, elle n’avait pas encore, à ce jour, obtenu de réponse.

S’agissant de ces catégories de déclaration, l’article 36 du décret du 30 décembre 2019 introduit une différence de traitement selon que le déclarant réside en France ou vit à l’étranger.

Avant ce décret, les résidents à l’étranger qui souscrivaient une DNF se voyaient délivrer par les postes consulaires un récépissé « après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité », tel que prévu par notre code civil. Cela assurait une parfaite égalité de traitement avec les souscriptions réalisées en France auprès du tribunal judiciaire.

Si, dans ce dernier cas, le récépissé est toujours remis le jour de la souscription, le nouveau décret ne permet plus sa remise par nos postes hors de France, l’autorité consulaire devant désormais se limiter à transmettre le dossier au ministère de la justice. Ce n’est qu’ensuite que le ministre de la justice délivre le récépissé, « dès qu’il a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration », et l’adresse au déclarant.

Cette nouvelle procédure différenciée pose plusieurs difficultés pour les déclarants résidant à l’étranger.

D’une part, ce récépissé revêt une importance particulière, sa date de délivrance constituant le point de départ du délai d’enregistrement des DNF. Ce délai d’enregistrement sera donc très allongé quand le déclarant réside hors de France, sachant que les délais d’acheminement via les services de la valise diplomatique peuvent prendre jusqu’à huit semaines, sans compter les délais induits par la charge de travail de certains de nos postes particulièrement sollicités en la matière.

D’autre part, la remise de documents exigés en originaux, comme les décisions de justice étrangères d’adoption simple, ou de recueils légaux, qui sont particulièrement importantes, ne sera plus établie le jour même par la délivrance du récépissé qui en listait les pièces communiquées. Si ce dossier se perdait entre son dépôt et sa réception par le ministère, le déclarant ne disposerait d’aucune preuve qu’il a bien remis ses originaux au poste.

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si le garde des sceaux envisage de prendre une circulaire permettant de réduire ces différenciations de traitement et s’il est prévu que les pièces originales remises aux consulats fassent l’objet d’un enregistrement spécifique avant leur envoi à son ministère.

Le garde des sceaux a-t-il donné des instructions imposant la remise par les autorités consulaires d’un bordereau des pièces effectivement déposées, ou d’une attestation de dépôt ?

Le récépissé, qui sera in fine adressé par le ministère de la justice au déclarant, sera-t-il daté du jour du dépôt des pièces au poste, ou bien du jour où le ministère recevra le dossier ?