Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 15 décembre 2020 à 14h30
Questions orales — Déclarations de nationalité française relevant du ministère de la justice et souscrites à l'étranger

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Surtout, ce récépissé sera-t-il bien envoyé par le ministère de la justice au poste avec obligation pour ce dernier de convoquer l’intéressé pour la remise du récépissé en main propre ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion