Intervention de Marlène Schiappa

Monsieur le sénateur, je m’exprime au nom de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, qui m’a demandé de le représenter pour vous répondre.

Par le décret du 30 décembre 2019, le Gouvernement a entendu prendre en considération la différence objective qui existe entre les déclarations de nationalité selon qu’elles sont souscrites en France ou à l’étranger : les premières relèvent de la seule compétence des directeurs des services de greffe judiciaires, alors que les secondes sont reçues par l’autorité diplomatique ou consulaire, mais instruites par le ministère de la justice.

En effet, lorsque la déclaration de nationalité est souscrite en France, c’est le directeur des services de greffe judiciaires qui étudie les pièces et sollicite des compléments s’il le juge nécessaire ; il prend et notifie la décision d’enregistrement ou de refus d’enregistrement. Il est donc logique que la délivrance du récépissé lui revienne.

Tel n’est pas le cas de la déclaration souscrite à l’étranger auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire, qui n’a aucune compétence pour instruire cette souscription ou décider des suites à lui donner. Cette compétence incombe en effet exclusivement au ministère de la justice.

Si la liste des pièces à produire à l’appui de la déclaration était déjà fixée par le décret du 30 décembre 1993, le récépissé était délivré par l’autorité consulaire, sans que cette dernière soit à même d’apprécier la complétude du dossier, ce qui contraignait parfois le ministère de la justice à solliciter a posteriori les pièces complémentaires indispensables au traitement de la déclaration souscrite, avec tous les problèmes en cascade que cela engendre.

La charge de travail des postes consulaires, ajoutée au temps d’acheminement des envois diplomatiques, conduisait aussi souvent à entamer le délai de six mois légalement imparti pour instruire, décider et notifier la décision. C’est pour remédier à cette situation insatisfaisante que l’article 29 du décret du 30 décembre 1993 a été modifié par le décret du 30 décembre 2019.

Cette modification permet d’harmoniser la situation des personnes résidant à l’étranger et de celles résidant en France puisque, quel que soit le cas, la délivrance du récépissé, daté du jour du constat de la complétude du dossier, incombe désormais à l’autorité chargée de l’instruction et du pouvoir de décision.

Tout comme par le passé, les deux exemplaires de la déclaration accompagnés des originaux des pièces produites sont transmis au ministère de la justice par la valise diplomatique. L’autorité diplomatique ou consulaire conserve une copie des pièces envoyées. Elle remet ensuite en main propre au déclarant le récépissé que lui fait parvenir le ministère de la justice dès que ce dernier a été mis en possession de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la déclaration.

Les garanties entourant la procédure apparaissent en conséquence suffisantes pour préserver les droits des déclarants résidant à l’étranger.