Intervention de Cédric O

Vous m’interrogez sur les inquiétudes des salariés des usines Madrange en Haute-Vienne pour leurs emplois. Ces usines sont la propriété de la coopérative bretonne Cooperl Arc Atlantique. Cette dernière a été sanctionnée par l’Autorité de la concurrence, dans une décision du 16 juillet 2020, à une amende de 35 millions d’euros, pour avoir pris part à un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie.

L’Autorité indique dans sa décision que la société Cooperl se serait entendue, avec six autres entreprises, sur des hausses de prix des produits de charcuterie vendus à la grande distribution entre 2010 et 2012.

Dès l’été dernier, l’entreprise Cooperl a alerté le ministère de l’économie, des finances et de la relance sur le fait que cette amende pourrait mettre en péril son activité et engendrer une restructuration de celle-ci. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui a suivi ce dossier, et moi-même, en qualité de membres du Gouvernement, sommes tenus au respect de la décision de l’Autorité de la concurrence, qui est une autorité administrative indépendante.

Pour autant, ma collègue, sensible aux conséquences économiques que pourrait générer une telle amende, a mobilisé dès le mois d’août les services du ministère, qui sont entrés en contact avec l’entreprise Cooperl. Ces derniers lui ont indiqué, dès cet été, qu’elle pouvait solliciter un sursis à exécution du paiement auprès de la cour d’appel de Paris et que, en cas non-obtention de ce sursis, un échelonnement de l’amende pourrait être sollicité auprès de la Direction des créances spéciales du Trésor.

L’entreprise a déjà introduit un recours en annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence auprès de la cour d’appel de Paris, et a également déposé une requête auprès du premier président afin d’obtenir le sursis à exécution de la décision.

Sans préjuger du jugement de la cour d’appel sur le sursis, un accord confidentiel a déjà été conclu entre l’entreprise Cooperl et la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de sécuriser les modalités de l’exécution de l’amende. Cet accord permettra son paiement dans des conditions de délai compatibles avec la capacité de remboursement du groupe, afin que cela ne représente pas un risque pour l’activité du groupe et l’emploi de ses salariés.

Grâce à cet accord, l’entreprise Cooperl a déclaré que son activité et les emplois de ses différents sites n’étaient pas menacés. Il en est donc ainsi pour les emplois des usines Madrange.