Intervention de Cédric O

Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Toutefois, par exception, dans des secteurs limitativement énumérés touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l’ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, l’article R. 151-3 du code monétaire et financier soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable.

Un investissement étranger en France doit faire l’objet d’une autorisation dans le cadre de la procédure d’investissements étrangers en France (IEF), si trois conditions, tenant à la provenance de l’investissement, à la nature de l’opération envisagée et à la nature de l’activité de la société cible, sont remplies. Si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, l’investissement ne peut pas être soumis à autorisation.

Bruno Le Maire a annoncé, le 29 avril dernier, une adaptation de la procédure de contrôle IEF dans le contexte de la crise sanitaire et économique en cours, qui fragilise les entreprises françaises et en font ainsi la cible d’investisseurs étrangers.

Deux changements peuvent être soulignés. Premièrement, nous avons d’abord signé un arrêté incluant les biotechnologies dans la liste des technologies dites « critiques », faisant l’objet d’un contrôle spécifique. Deuxièmement, le ministre a annoncé l’abaissement temporaire du seuil de prise de participation dans des entreprises sensibles nécessitant une autorisation. Le seuil précédent de 25 % sera ainsi abaissé à 10 % pour les entreprises cotées, qui ont un actionnariat parfois dispersé et pour lesquelles une prise de participation, même minoritaire, peut être déstabilisatrice, lorsqu’elle est inamicale.

Je veux enfin citer le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers au sein de l’Union européenne, qui est entré en application le 11 octobre 2020. La France qui, avec l’Allemagne et l’Italie, avait pris l’initiative de ce règlement, a anticipé ces évolutions en veillant, dès 2018, à la protection accrue de ces actifs stratégiques : en témoigne la refonte complète du dispositif IEF. Le règlement européen permet aujourd’hui aux États membres et à la Commission européenne d’échanger des informations et de partager leurs analyses des enjeux, et parfois des risques, que peuvent présenter certains projets d’investissement devant avoir lieu sur le territoire européen.

Ainsi, la France peut désormais communiquer des informations et émettre des avis sur un investissement étranger réalisé dans un autre État membre de l’Union européenne, et réciproquement.