Intervention de Jean Bacci

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le problème des bases fiscales.

Depuis plusieurs années, certaines communes sont confrontées à des difficultés budgétaires graves qui entravent leur fonctionnement, nuisent à l’efficacité de leur action et détériorent la qualité de vie de leurs habitants.

Les bases fiscales ont été établies dans les années 1970 par les services de l’État sur le fondement de la valeur locative du bâti de chaque commune. Cependant, elles n’ont jamais été révisées depuis et sont donc, aujourd’hui encore, définies par la valeur de logements qui se sont dégradés, qui ont parfois été détruits ou qui ont simplement été mal évalués.

De plus, cette évaluation avait été réalisée sans cahier des charges et sans harmonisation avec les communes avoisinantes. Elle ne correspond plus forcément à la réalité. En cinquante ans, certaines communes se sont enrichies, d’autres se sont appauvries, et pourtant leurs bases fiscales restent inchangées.

Cette situation entraîne deux conséquences économiques graves pour les communes.

La première conséquence est directe : les communes qui disposent de bases fiscales fortes sont amenées à financer leur intercommunalité de manière anormalement élevée, en comparaison avec d’autres communes, dont les bases fiscales sont historiquement basses, mais qui présentent pourtant des particularités similaires. Il n’y a donc plus d’égalité fiscale entre les habitants d’une telle intercommunalité.

La seconde est indirecte. Les bases fiscales permettent de définir les taux communaux ; or des bases fiscales fortes conduisent les communes à appliquer des taux communaux bas, afin d’harmoniser leur politique fiscale avec celle des communes voisines. Le fait d’appliquer des taux communaux plus bas que la moyenne nationale les conduit à perdre leur dotation globale de fonctionnement (DGF).

Ainsi, beaucoup de communes rurales souffrent aujourd’hui. Pour nombre d’entre elles, la DGF a été fortement diminuée, voire supprimée. À cela s’ajoute la participation au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

In fine, cette situation ne permet plus à ces communes de dégager la part d’autofinancement nécessaire aux investissements.

Dans le contexte actuel, où le Gouvernement consacre une part importante de son plan de relance à la dynamisation des territoires ruraux, il est crucial de réviser les bases fiscales afin de réduire ces inégalités.

Monsieur le secrétaire d’État, entendez-vous engager une révision des bases fiscales ? En attendant, pouvez-vous m’indiquer comment ces communes pourront participer au plan de relance, sachant que, par manque d’autofinancement, elles ne peuvent déjà bénéficier ni de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ni de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ?