Intervention de Cédric O

Monsieur le sénateur Jean Bacci, l’indicateur de potentiel fiscal s’appuie aujourd’hui notamment sur les bases d’imposition foncières de chaque commune, c’est-à-dire sur les valeurs locatives des propriétés bâties imposables sur le territoire de chaque commune. Depuis 2010, l’administration fiscale effectue des travaux importants afin d’actualiser et de moderniser ces bases fiscales et de répartir plus équitablement la charge.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été engagée par le Gouvernement en 2010. Les dispositions de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ont permis d’engager ces travaux, qui ont désormais produit leurs premiers effets : après une campagne déclarative conduite en 2013, durant laquelle les propriétaires de locaux professionnels ont été sollicités pour décrire leurs biens, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette réforme a permis de moderniser l’assiette des impôts locaux pour les professionnels et d’établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif.

Afin de limiter les effets de cette réforme sur les contribuables et les collectivités territoriales dans l’attente d’une révision des valeurs locatives des autres catégories de locaux, un mécanisme de neutralisation a été mis en place. Celui-ci maintient à l’identique la proportion de ces locaux dans les bases d’imposition, pour chaque collectivité et pour chaque impôt.

La valeur locative des locaux d’habitation est encore aujourd’hui déterminée à la date de référence du 1er janvier 1970 et demeure éloignée du marché locatif actuel. C’est pourquoi l’article 146 de la loi de finances pour 2020 a fixé le calendrier et les modalités de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation à partir d’une expérimentation menée en 2015 dans cinq départements.

Cette révision débutera par une phase déclarative permettant de refléter les situations actuelles et de prendre en compte au fur et à mesure les évolutions du marché locatif. Le travail d’élaboration des secteurs et des tarifs, propres aux commissions locales, sera effectué en 2025 et s’appliquera aux impositions établies à compter du 1er janvier 2026.

Enfin, je vous rappelle que les bases d’imposition foncières sont mises à jour chaque année, notamment en cas de constructions nouvelles, d’additions de construction ou de changement d’affectation des locaux. Ces évolutions du bâti doivent être déclarées par les propriétaires et font l’objet d’une surveillance par l’administration. La démolition de locaux existants ou la construction de nouveaux sont donc bien prises en compte dans les bases d’imposition notifiées aux collectivités chaque année, à partir desquelles celles-ci votent leurs taux d’imposition.