Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Cet amendement est contraire à la position de la commission, puisque son adoption entraînerait la suppression dans notre ordonnancement juridique des dispositions de la loi SILT, lesquelles, vous le savez, s’autodétruiront à la fin de l’année si nous ne prenons pas de mesures.

Après deux ans de pratique, tous les acteurs que nous avons entendus, qu’ils soient judiciaires ou administratifs, s’accordent sur l’efficacité de ces mesures. Je rappelle par ailleurs à Mme Benbassa que le Conseil constitutionnel a confirmé leur conformité à la Constitution et considéré qu’elles ne portaient pas une atteinte disproportionnée aux droits et aux libertés.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.