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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 14 décembre 2020 à 15h00
Code de la sécurité intérieure — Article 1er, amendement 6
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
