Intervention de Marlène Schiappa

Réunion du 14 décembre 2020 à 15h00
Code de la sécurité intérieure — Article 1er

Marlène Schiappa :

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 juillet 2021 les mesures de la loi SILT, et non pas à les pérenniser en l’état. Ce délai, certes court, résulte d’un compromis et doit nous permettre d’engager un réel débat de fond sur la pérennisation et l’intégration définitive dans le droit commun de dispositions indispensables compte tenu de l’intensité et de l’ampleur de la menace terroriste actuelle et sur le renforcement de certaines d’entre elles. Un report de sept mois nous paraît suffisant pour permettre un débat éclairé au cours du premier semestre de 2021.

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