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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 14 décembre 2020 à 15h00
Code de la sécurité intérieure — Article 1er, amendement 3
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 3, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 22 -10 -1. – Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du présent titre. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
