Intervention de Marc-Philippe Daubresse

La commission a émis un avis défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment évoquées.

En réponse à M. Leconte, j’indique que, si les mesures étaient pérennisées, le contrôle parlementaire aurait lieu sur l’initiative du rapporteur, sous le contrôle du président de la commission des lois, en lien étroit, évidemment, avec tous les groupes du Sénat, y compris les groupes d’opposition, comme cela s’est toujours fait.