Intervention de Alain Griset

Ce statut est d'autant plus avantageux. À ma connaissance, qu'il s'agisse d'un club de sport ou d'une structure exerçant une activité économique de quelque sorte, ces organisations sont éligibles à l'activité partielle. Concernant les exonérations de cotisations sociales, je vous confirme qu'elles s'appliquent à tous les acteurs soumis à une fermeture administrative, comme au mois de mars. Précisions toutefois que cette exonération, qui relève du dispositif dépendant des Urssaf, sera visible sur le plan financier en 2021. Néanmoins, le gouvernement a demandé à ces derniers de faire preuve d'ouverture d'esprit à l'égard des entreprises en difficulté en leur accordant des délais de paiement.

Vous m'avez interrogé sur les difficultés rencontrées par le secteur du textile. De nombreuses discussions se sont tenues à ce sujet. La fermeture des magasins de vêtements se justifie par le risque de propagation du virus via les essais et les échanges de vêtements entre différents consommateurs. Comme vous l'avez signalé, un travail sera effectué avant le 12 novembre et au regard de la situation sanitaire afin de déterminer si certains métiers peuvent envisager une reprise d'activité. J'ai conscience à cet égard que la période de Noël est fondamentale en termes de chiffre d'affaires pour un grand nombre d'entreprises, à l'exemple des bijoutiers et des parfumeries. J'ai cependant peu d'espoir qu'une ouverture élargie à de nombreux commerces soit décidée le 12 novembre. Nous travaillons secteur par secteur et branche par branche dans le but de soumettre prochainement au ministère de la Santé des propositions ciblées.

Monsieur le sénateur Dossus, dès ma nomination début juillet, j'ai été alerté par de nombreuses branches sur la question des loyers commerciaux. Le précédent dispositif régi par les départements n'ayant pas produit les résultats escomptés, j'ai pris l'initiative de reprendre les discussions avec les différentes parties en recevant trois fois les bailleurs, notamment aux côtés des représentants des locataires à deux occasions. La question des loyers est difficile en raison de la diversité des bailleurs, de par leur taille, leurs moyens et leur catégorie. À l'issue de ces concertations, j'ai proposé à Bruno Le Maire et au Premier ministre un dispositif à partir duquel l'État compensera en crédit d'impôt les bailleurs renonçant au moins à un mois de loyer sur les trois mois d'octobre, novembre et décembre. La compensation en crédit d'impôt s'élèvera à 30 % du montant du loyer. Le Parlement a en outre voté en faveur de la reconduction du dispositif permettant d'éviter l'expulsion du locataire. Néanmoins, d'après les représentants de l'hôtellerie et de la restauration, ces dispositifs s'avèrent insuffisants. Nous envisageons donc de proposer au Parlement des dispositifs plus contraignants à l'égard des bailleurs.

Permettez-moi de mentionner un autre sujet présentant de grandes difficultés, à savoir la question des congés payés sur l'activité partielle qui pose des problématiques financières pour beaucoup d'entreprises. Élisabeth Borne conduira des concertations entre les organisations syndicales et patronales afin d'aborder cette question.

Au sujet de la vente en ligne, il me semble vain de vouloir nier l'évolution technologique. Non seulement de nombreux dispositifs technologiques permettent aujourd'hui cette vente en ligne mais aussi de nombreux consommateurs l'utilisent. Notre objectif prioritaire est ainsi de permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, de s'approprier les outils permettant de développer leur chiffre d'affaires grâce à la vente en ligne, tout en maintenant le commerce physique. Le commerce physique étant indispensable à la vie sociale et à l'aménagement du territoire, la vente en ligne ne peut qu'être une activité complémentaire. À cet égard, contrairement à ce qui est généralement admis, le commerce en ligne en France est opéré à 70 % par des plateformes françaises.

Concernant les entrepôts des entreprises de commerce en ligne, aucune décision arbitrée n'a pour l'heure été prise sur le projet de moratoire de la convention citoyenne. Néanmoins, le Premier ministre a pour sa part présenté un projet de moratoire sur l'extension de l'implantation de la grande distribution. Ces sujets sont actuellement discutés et feront l'objet de décisions dans les prochains mois.

À propos du plan de relance, je tiens à ce que les très petites entreprises puissent bénéficier des dispositifs prévus. Notre objectif est de rendre ces derniers visibles et accessibles. Il ne fait aucun doute que l'économie n'existe pas sans les territoires ou sans le concours des collectivités. Le plan de relance doit ainsi être travaillé sur les territoires avec les élus locaux, y compris les sénateurs.