Intervention de Fabien Gay

Délégation aux entreprises — Réunion du 6 novembre 2020 à 8h30
Audition de M. Alain Griset ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance chargé des petites et moyennes entreprises

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Une entreprise ayant déjà contracté un PGE entre mars et juin pourra-t-elle en contracter un deuxième ? La presse rapporte ce jour l'existence d'une fraude massive au chômage partiel à hauteur de 255 millions d'euros. Quels moyens supplémentaires vont être mis en place pour contrôler l'activité partielle ? Par ailleurs, comment peut-on définir qu'une activité est essentielle ou non essentielle ? La question revêt une dimension politique et philosophique. Enfin, les GAFAM vont-ils voir leurs impôts de production allégés ? Il s'agirait pour l'État de récupérer l'argent de l'évasion fiscale pratiquée par ces multinationales, mais aussi de les priver des dispositifs d'exonération fiscale comme le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

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