Intervention de Alain Griset

Madame la sénatrice Apourceau-Poly, il convient de rappeler que le ministère de l'Économie n'envisageait pas la fermeture des commerces ne répondant pas aux produits de première nécessité. La situation sanitaire est telle qu'après discussions et débats, une décision a été prise pour tenter de ralentir la propagation du virus. Je ne peux qu'appliquer cette décision en essayant de mettre en oeuvre des mesures permettant de compenser au maximum la perte financière des professionnels. Je connais l'envie de travailler et la détresse de ces derniers face à cette situation.

Le code d'activité des traiteurs est le 5621Z. Or la majorité des traiteurs en France exercent une spécialité qui leur octroie un autre code NAF ou APE. Seuls les traiteurs figurant dans la catégorie 5621Z ont pu être identifiés dans un premier temps. En outre, le Fonds de solidarité était originellement limité à dix salariés avec un chiffre d'affaires et beaucoup de traiteurs disposaient de plus de vingt salariés, les écartant du dispositif. C'est pourquoi, nous avons rehaussé le seuil limite à cinquante salariés et supprimé les critères du chiffre d'affaires et du revenu de l'année précédente qui constituaient des blocages. N'hésitez pas, Madame la sénatrice, à me transmettre les coordonnées d'un traiteur qui ne serait pas suivi. Le ministère le contactera.

Depuis le début de la crise, il convient de reconnaître que les assureurs n'ont pas fait preuve d'une grande habileté, notamment en termes de communication, alors qu'ils ont contribué au Fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d'euros. Aujourd'hui, leur contribution aux différents dispositifs est à hauteur de 2,3 milliards d'euros. Il n'empêche que de nombreux professionnels considèrent que les assureurs n'ont pas tenu leurs engagements, particulièrement sur la question des pertes d'exploitation. Par conséquent, de nombreuses procédures sont en cours devant les tribunaux. Parallèlement, nous menons avec Bruno Le Maire des négociations auprès des assureurs afin d'instaurer dès l'année prochaine dans les contrats une partie « assurance pandémie ».

Si Amazon représente un acteur essentiel, je rappelle qu'il réalise moins de 30 % du commerce en ligne en France et que nous restons vigilants pour préserver l'activité des acteurs français. Monsieur le sénateur Gay, le gouvernement français est aujourd'hui en Europe le gouvernement le plus en pointe au sujet de la taxation de l'optimisation fiscale des GAFAM. Nous espérons qu'une prochaine décision de la Commission européenne contraindra ces entreprises gagnant beaucoup d'argent à contribuer à la solidarité nationale.

Monsieur le sénateur Le Nay, les professionnels de la coiffure et de l'esthétique ont reconnu que les conditions sanitaires inhérentes à la coiffure à domicile étaient significativement moins satisfaisantes que celles en salon. Compte tenu de ces considérations sanitaires et du point de vue de l'équité, la coiffure à domicile n'a pas été autorisée.

Il est vrai que la fermeture de certains commerces générait un atout pour la grande distribution, d'où l'équité de traitement décrétée par le Premier ministre en demandant la fermeture des rayons de produits non considérés comme de première nécessité. Les dirigeants de la grande distribution sont, en outre, prévenus que le gouvernement sera extrêmement sévère en cas de non-respect des jauges. Des contrôles sont mis en oeuvre en ce sens.

Je reconnais que la détresse morale gagne de nombreux commerçants. Je connais de surcroît de nombreux secteurs, dont celui de la coiffure, pour lequel le Fonds de solidarité à 10 000 euros additionné à l'exonération des cotisations sociales permettra à ce secteur de sortir de cette crise sans perte de chiffre d'affaires. À cet égard, les organisations professionnelles de la coiffure et de l'esthétique nous demandent une ouverture à partir du 1er décembre. Le ministère de l'Économie étudiera cette demande en accord avec le ministère de la Santé.

Je suis conscient des difficultés qui persistent dans les « zones blanches » pour accéder au réseau Internet. C'est pourquoi, le gouvernement maintient une position particulièrement proactive pour accélérer la couverture de l'ensemble du territoire.

Concernant, le PGE, les entrepreneurs n'ayant pas réalisé 25 % de leur chiffre d'affaires pourront contracter un second PGE jusqu'au 30 juin prochain.

La fraude au chômage partiel peut apparaître importante, mais elle est en réalité faible par rapport au nombre d'entreprises qui ont bénéficié de ce dispositif. Muriel Pénicaud avait à cet égard décidé d'affecter un certain nombre de contrôleurs en vue de sanctionner les entreprises susceptibles de tricher avec ce dispositif extrêmement important pour les salariés.