Intervention de Valdis Dombrovskis

Nous négocions l'accord global d'investissement avec la Chine, en mettant l'accent sur le nécessaire rééquilibrage de la relation. Nous devrions pouvoir présenter un rapport sur l'état d'avancement de ces négociations. Le prochain cycle de discussions devrait s'ouvrir dans les semaines à venir. Nous pourrons ainsi mesurer de quelles marges de progrès nous disposons et quelles perspectives sont réalistes.

Concernant le Groupe 17+1, l'Union européenne a signalé un certain nombre de préoccupations, à plusieurs reprises, quant à l'engagement de certains pays de l'Union à l'égard de la Chine, qui semble mettre en oeuvre la stratégie « diviser pour mieux régner ». Or à l'évidence, ce n'est pas un sous-groupe au sein de l'Union européenne qui pourra négocier efficacement.

S'agissant de la conditionnalité relative à l'État de droit, contenue dans notre plan de relance, c'est la Commission européenne qui l'a exigée et nous resterons fermes sur ce point. Deux États membres bloquent encore actuellement les discussions en raison de cette conditionnalité. Nous travaillons donc, avec la présidence allemande du Conseil ainsi qu'avec le Conseil européen et son président, pour trouver une solution à ce litige. Nous avons plusieurs pistes et espérons pouvoir débloquer la situation lors du prochain sommet européen des 10 et 11 décembre prochains.

Par ailleurs, lors du réexamen de notre politique commerciale, nous allons, bien entendu, nous pencher très sérieusement sur la non-application des règles ainsi que sur l'importance du développement durable. La contribution de la France et des Pays-Bas à ce débat a été très utile.

Nous préparons une étude comparative sur les pratiques qui existent à l'international et sur les enseignements que nous pouvons en tirer pour travailler à une application graduelle des règles. Nous pouvons régler beaucoup de choses par le dialogue, mais si nous n'arrivons pas à convaincre par le dialogue, nous pourrons toujours, en dernière extrémité, recourir à l'option un peu « nucléaire » de suspendre certains accords.

Vous avez fait référence à certains pays en particulier. Le Vietnam, effectivement, devait réformer en profondeur son marché du travail, afin de pouvoir ratifier l'accord de libre-échange. L'Union européenne a eu recours à la procédure de règlement des différends prévu par l'accord à l'encontre de la Corée du Sud qui engagé des réformes de son marché du travail. Nous les encourageons à faire davantage et à respecter les règles de l'OIT.

Poursuivre nos négociations avec ces pays pour qu'ils respectent leurs obligations est une priorité pour l'Union européenne. Nous serons, si nécessaire, plus fermes, puisqu'ils bénéficient du SPG et négocient des accords commerciaux bilatéraux. Cependant, nous devons être justes, afin que nos actions ne soient pas interprétées comme des « diktats » de l'Union européenne.

Quand nous négocions un accord commercial, qu'il s'agisse du CETA ou d'autres, nous sommes très attentifs aux exigences démocratiques de redevabilité vis-à-vis des citoyens. La transparence dans les relations commerciales est pour nous une préoccupation constante. Je rappelle toutefois la compétence exclusive de la Commission européenne en la matière.

Certains pays souhaitent la fin de la règle de l'unanimité pour pouvoir faire des progrès plus rapides. Mais cela ne serait pas logique : dès lors que nous avons un traité qui prévoit la compétence exclusive de l'Union européenne, une telle décision pourrait entacher la légitimité démocratique. La question me semble, en réalité, plus vaste et ne concerne pas seulement le principe de la compétence exclusive, mais aussi la manière dont nous l'exerçons. Nous sommes évidemment ouverts à toutes les formes de coopération avec les parlements nationaux et prenons très au sérieux les préoccupations qu'ils nous transmettent.

Comment interpréter le concept d'autonomie stratégique ouverte ? D'un côté, nous restons ouverts à un commerce libre et équitable ; mais en même temps, nous voulons aussi affirmer plus fermement nos droits, à travers non seulement des instruments de défense commerciale, mais aussi grâce à une sorte de boîte à outils pour renforcer notre autonomie et pouvoir mieux nous défendre face à des pays tiers s'ils ne respectent pas les règles de l'OMC ou les termes de nos accords bilatéraux.

Nous regrettons que les montants prévus pour InvestEU dans le prochain CFP aient été réduits par rapport à la proposition de la Commission européenne. Ce programme nous paraît essentiel pour soutenir la reprise économique, mais nous devons respecter la décision prise par les États membres. Nous devons trouver dès lors d'autres solutions, éventuellement en mobilisant Next Generation EU ou d'autres outils du plan de relance.

Sur l'articulation entre l'Alena et le CETA, je n'ai pas les réponses à vos questions dans l'immédiat, mais je reviendrai vers vous lorsque j'aurai plus de précisions.