Intervention de Valdis Dombrovskis

Commission des affaires européennes — Réunion du 3 décembre 2020 à 11h00
Politique commerciale — Audition de M. Valdis Dombrovskis vice-président exécutif de la commission européenne en charge d'une économie au service des personnes commissaire européen au commerce

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne en charge d'une économie au service des personnes, commissaire européen au Commerce :

L'Union européenne est le plus grand exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires. Face à une demande intérieure qui stagne, la seule possibilité pour que le secteur croisse est de répondre à la demande mondiale, en particulier celle des pays émergents, qui ont la croissance démographique et économique la plus importante.

Tout accord de libre-échange résulte d'un arbitrage, d'un compromis entre différents secteurs mais nous restons, bien sûr, très attentifs à certaines marchandises plus sensibles que d'autres, et à l'effet cumulé pour nos agriculteurs des accords de libre-échange. Une étude en cours, dont les résultats seront publiés sous peu, apportera un éclairage important à ce débat. Le Mercosur offre des opportunités importantes pour l'Union européenne et son agriculture, notamment française - je pense par exemple aux fromages ou à d'autres produits.

La question de la propriété intellectuelle constitue une priorité pour nous dans nos relations avec la Chine. Nous insistons régulièrement sur ce sujet, notamment dans le cadre de notre discussion sur un accord global d'investissement. Il y a aussi un travail important à mener au niveau des douanes, tant au niveau de notre organisation douanière que de la lutte contre la contrefaçon.

Réaliser l'union des capitaux reste une priorité pour l'Union européenne et la Commission. Il importe que l'épargne des Européens soit utilisée à bon escient. Les Européens sont les plus grands épargnants dans le monde, mais leur épargne est souvent placée sur des comptes à faible rémunération. In fine, les sources de financement des entreprises européennes ne sont pas assez diversifiées. Par rapport à leurs concurrentes américaines, par exemple, elles dépendent principalement des crédits bancaires et peu de financements sur les marchés de capitaux.

Des progrès ont toutefois été accomplis : sur les treize propositions de la Commission, douze ont ainsi déjà été adoptées et certaines sont déjà en place. Il s'agit donc bien d'une priorité.

En ce qui concerne les mesures transfrontalières, pour le cadre d'insolvabilité, la taxation, etc., nous aurons besoin d'une approche plus structurée. L'enjeu est de limiter les facteurs qui entravent les flux de capitaux transfrontaliers. Il est plus difficile d'avancer sur ces sujets mais des progrès sont en cours.

J'en reviens au Mercosur. La Commission européenne a défendu fermement les intérêts des agriculteurs européens et a insisté pour obtenir des engagements pour plus de durabilité, par exemple avec des quotas sur le boeuf argentin. L'accord Union européenne-Mercosur sera le premier accord commercial que ces pays d'Amérique du Sud concluent avec un autre partenaire. Cela nous donne un avantage concurrentiel. Je partage tout à fait vos préoccupations sur le développement durable. J'ai discuté avec les autorités des pays du Mercosur, notamment avec les autorités brésiliennes : à chaque fois, j'insiste sur la nécessité d'engagements clairs et mesurables avant la ratification. Nous voulons pouvoir constater des progrès concrets, sur la déforestation par exemple. C'est seulement si des engagements clairs sont pris, si une amélioration réelle est constatée, que nous pouvons envisager de progresser vers une ratification de l'accord.

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