Intervention de Bernard Delcros

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment construire un budget fiable et tracer des perspectives dans un contexte aussi imprévisible, incertain et fluctuant ? La tâche est difficile et elle le serait pour tout gouvernement !

Je tiens à cette occasion à vous remercier personnellement, monsieur le ministre, de nos échanges toujours positifs et constructifs tout au long des débats et de vos réponses toujours précises à nos questions.

La commission mixte paritaire, réunie mercredi dernier, n’a pu aboutir favorablement : comme l’a rappelé M. le rapporteur général, un trop grand nombre d’articles restaient en discussion.

Cependant, plusieurs avancées adoptées par le Sénat ont vocation à être conservées dans le texte final : une TVA à 0 % sur les vaccins et sur les tests contre la covid-19, la suppression du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie, le prolongement d’un an du plafond à 1 000 euros de la réduction d’impôt au titre des dons, dite dispositif Coluche, le crédit d’impôt pour la sortie du glyphosate, l’extension des exonérations fiscales et sociales en faveur des indépendants et de certaines professions libérales, l’extension temporaire du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs ultramarins, la prolongation de l’annulation de la taxe sur les spectacles due au Centre national de la musique (CNM)…

Nous regrettons, en revanche, que d’autres dispositions votées par le Sénat n’aient pu être retenues.

C’est le cas de l’article 54 sexies relatif aux tarifs de rachat d’électricité produite par les centrales photovoltaïques. Son rétablissement pourrait avoir des conséquences lourdes pour un certain nombre d’exploitants agricoles liés à des opérateurs par le biais d’un bail à construction. Il faudra suivre ce sujet avec la plus grande attention.

Concernant plus particulièrement les collectivités locales, je salue plusieurs avancées importantes intégrées à ce projet de loi de finances.

Je pense au report de deux ans des dispositifs en faveur des territoires, adossés à des zonages – sept au total –, notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones d’aide à finalité régionale (AFR), ou à l’augmentation de la péréquation en faveur des communes à hauteur de 180 millions d’euros partagés entre la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Je pense aussi au maintien au niveau de 2020, soit 1, 6 milliard d’euros, de la péréquation en faveur des départements au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), grâce à un abondement prélevé sur le budget de l’État, ou au maintien en 2021 de la garantie de recettes fiscales pour le bloc communal.

Je pense encore à l’abondement de 66 millions d’euros du fonds postal national de péréquation territoriale afin de neutraliser les effets de la baisse des impôts de production sur ce fonds, ce qui est très important pour maintenir la présence postale dans les territoires peu denses, notamment ruraux, à l’engagement du programme « Petites villes de demain » ou à la nouvelle génération de contrats avec les territoires.

Je salue par ailleurs l’engagement pris de travailler dès le début de 2021 à l’élargissement de la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité. Nous soutenons cette juste reconnaissance des aménités de la montagne, plus généralement de la ruralité.

En revanche, nous regrettons que notre proposition visant à engager le processus d’harmonisation des trois régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux communes n’ait pas été retenue. Permettre de gagner une année afin de soutenir l’investissement local avait toute sa place et toute sa cohérence dans le plan de relance.

De même manquent à l’appel la compensation de CVAE aux départements ou encore la compensation des pertes de recettes tarifaires des services publics locaux qui pénalisent les collectivités ayant fait le choix de la régie. Sur ce dernier point, monsieur le ministre, le groupe de travail dont vous avez pris l’initiative avec la ministre de la cohésion des territoires et à la réunion d’installation duquel j’ai eu le plaisir de participer ouvre une perspective d’évolution qui, nous l’espérons, aboutira.

Nous pensons également que d’autres avancées votées au Sénat pourraient être reprises à l’occasion du prochain projet de loi de finances rectificative. En tout cas, nous le souhaitons.

Enfin, j’aimerais dire un mot sur la contribution des assureurs dans le contexte de la crise épidémique, sujet sur lequel le groupe Union Centriste s’est positionné très tôt, dès le mois d’avril dernier à l’occasion de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative.

Le Gouvernement n’a certes pas souhaité conserver le texte voté au Sénat, ce que nous regrettons. Néanmoins, grâce à ce vote, l’exécutif a pu disposer d’un utile instrument de négociation, les assureurs ayant finalement annoncé le gel des cotisations en 2021 pour les secteurs les plus durement affectés par la crise de la covid-19. C’est un premier pas.

Pour conclure, compte tenu non seulement de l’échec de la commission mixte paritaire sur un grand nombre de sujets, mais surtout des impératifs du calendrier budgétaire qui rend quasiment impossible l’examen sérieux de ce texte en nouvelle lecture, le groupe Union Centriste, dans sa majorité, votera la motion tendant à opposer la question préalable.